Mise en place par arrêté 13773/MEFP du 05 novembre 1992, la Cellule AT/CPEC était chargée d’impulser le mouvement mutualiste d’épargne et de crédit au Sénégal avec comme objectifs :

• renforcer la concertation entre les intervenants;
  
• favoriser l’émergence des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD);
  
• jouer le rôle d’institution d’admission et d’interface entre les SFD et l’administration;
  
• mettre en place de meilleures conditions de gestion de crédit, de mobilisation de l’épargne et promouvoir la microfinance;
  
• exercer la tutelle du Ministre de l’Economie et des Finances sur les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD).

Mission impartie par la nouvelle règlementation

Avec l’avènement de la loi du 05/01/95, la Cellule AT/CPEC exerce la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances sur les SFD en collaboration avec la BCEAO et la Commission Bancaire. La mission de surveillance externe dévolue au Ministre de l’Economie et des Finances par le biais de la Cellule AT/CPEC a été renforcée.

1. constitution du dossier par le requérant ;

2. instruction du dossier.
   

La période d'instruction du dossier est de 3 mois. Trois cas de figure sont possibles :

• acceptation du dossier ;
  
• son rejet avec obligation de motivation ;
• le silence de l’autorité de tutelle. Dans ce dernier cas, si le silence est gardé plus de trois mois, la structure est réputée agréée ou reconnue.

Les structures ou organisations qui se livrent à des activités d’épargne et/ou de crédit sans être constituées sous forme mutualiste peuvent signer une convention-cadre avec le Ministre chargé des Finances en vue de légaliser leurs activités.

Les sanctions disciplinaires sont prises au niveau de la cellule AT/CPEC.

Les sanctions pénales relèvent par contre de l’autorité judiciaire.

L’autorité de tutelle garde un pouvoir d’initiatives ou du droit de saisine en cas de manquements graves et répétés aux prescriptions légales.

Il y a fusion lorsque deux ou plusieurs institutions décident de se regrouper pour ne constituer qu’une seule.

Dans une telle situation, un certain nombre de préalables doit être respecté :

• approbation des deux Conseils d’Administration respectifs ;
  
• adoption par Assemblée Générale Extraordinaire et,
  
• autorisation par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

Elle résulte d’un manquement aux dispositions législatives et réglementaires.

En cas de menace des intérêts des membres ou de l’institution, le Ministre chargé des Finances peut suspendre les pouvoirs des dirigeants et nommer un administrateur provisoire qui aura pour mission de procéder au redressement de l’institution dans un délai limité.

• la modification des statuts, information du Ministre de l’Economie et des Finances dans les 30 jours
• la dissolution anticipée, information dans les 08 jours pour permettre la prise de mesures conservatoires
• le rapport annuel dans les 06 mois après la clôture de l’exercice
• le rapport d’inspection
• le rapport sur les anomalies.
  

En relation avec la Commission Bancaire de UEMOA créée en 1990, la Banque Centrale veille à l’application de la réglementation bancaire et du crédit.

En ce qui concerne le secteur de la microfinance, les attributions communes à la BCEAO et la Commission Bancaire sont les suivantes :

• l’appui aux réseaux
• l’information des autorités de contrôle
• le rôle de surveillance et de contrôle

• les décisions implicites d’acceptation. Cette mesure permet de vaincre le silence des autorités en cas de saisine (dossier d’agrément ou de reconnaissance) ;
• l’obligation de motivation des décisions de refus d’agrément ou de reconnaissance ;
• le recours des décisions du Ministre.