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Réglementation

Cette section reprend les textes qui régissent les institutions mutualistes d'épargne et de crédit.

La Règlementation dans l'UMOA

Initié par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest en juin 1992, le Projet d’Appui à la Réglementation sur les Mutuelles d’Epargne et de Crédit dans l’UMOA (PARMEC/UMOA) avait pour objectifs, tout en faisant appel à la participation des principaux intervenants concernés par une telle réglementation :

d’apporter aux Etats un appui pour l’élaboration d’une loi-cadre et des décrets y afférents,
de contribuer à la diffusion des informations sur la réglementation et les mécanismes de contrôle,
d’oeuvrer à la mise en place et à l’application de la loi-cadre et des décrets y afférents, en apportant en particulier un appui aux ministères de tutelle pour leur permettre de jouer pleinement leur nouveau rôle.

> Le Règlement UMOA [pdf - 1,35 Mo]

_{Source : BCEAO}

La Loi PARMEC

Face à la nécessité de soutenir les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) comme instrument de lutte contre la pauvreté et levier pour la mobilisation de l'épargne locale, la loi spécifique aux institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit a été adoptée par le conseil des ministres de l'UMOA en 1993.

Objectifs fondamentaux

la protection des déposants,
la sécurité des opérations,
la recherche d'autonomie financière des SFD,
l'intégration de la finance informelle dans le cadre légal.

Modalités

Le cadre juridique s'adresse en premier lieu aux institutions mutualistes d'épargne et de crédit qui se trouvent placées sous tutelle du ministère des finances.

L'obtention de l'agrément leur confère la personnalité morale en contrepartie duquel elles sont tenues de communiquer un ensemble d'information et de se soumettre au contrôle et aux règles prudentielles des autorités.

> La Loi PARMEC [pdf - 99 ko]

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La convention cadre

Les institutions non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit, ne sont pas considérées comme des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit sont régies par une convention cadre signée avec le ministère des Finances d'une durée de 5 ans, renouvelable.

> Télécharger la convention cadre pour les institutions non constituées sous forme mutualiste ou coopérative

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Les instructions de la BCEAO

Les instructions de la BCEAO définissent les normes requises pour l'établissement des états financiers et des ratios prudentiels à l'attention des SFD exerçant dans les Etats de l'UMOA.

> Télécharger Les instructions de la BCEAO

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Décret sur la règlementation, N°97.1106 - 11 novembre 1997

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n°95-03 du 05 janvier 1995 (Loi PARMEC) portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, ci-après désignée par le terme « loi ».

> Le Décret sur la règlementation [pdf - 45 ko]

_{Source : BCEAO}

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Déclaration type du statut des IMF au Sénégal

Afin de faciliter l’utilisation par les intervenants des statuts types tout en respectant l’autonomie des institutions, plusieurs articles sont rédigés de façon à ce que les membres de l’institution n’aient qu’à compléter le texte proposé.

Dans certains cas, la réglementation ne pose pas de contraintes particulières et l’institution a toute latitude pour compléter les articles des statuts types. Par ailleurs, certains articles, notamment ceux qui contiennent des normes de gestion financière, doivent être complétés en tenant compte des limites imposées en la matière par la réglementation sous peine de voir invalider les statuts par l’autorité de tutelle.

Dans une note complémentaire présentée en annexe, nous relevons les articles concernés ainsi que l’alternative qui s’offre aux institutions lors de l’élaboration de leurs statuts. Ci-dessous le document type de déclaration des statuts pour une Institution de Microfinance.

> La "Déclaration type du statut des IMF" [pdf - 244 ko]

_{Source : Cellule AT/CPEC}

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Règlement intérieur pour le Sénégal

Afin de faciliter l’utilisation par les intervenants du règlement intérieur tout en respectant l’autonomie des institutions, certains articles du règlement intérieur sont rédigés de façon à ce que les membres de l’institution n’aient qu’à compléter le texte proposé.

Dans une note complémentaire présentée en annexe, nous relèvons les articles concernés ainsi que l’alternative qui s’offre aux institutions lors de l’élaboration de leur règlement intérieur.

Il va de soi toutefois qu’aucune des dispositions du règlement intérieur ne peut aller à l’encontre des dispositions de la loi et de son décret d’application. Ci-dessous le document type de règlement intérieur des institutions de microfinance.

> Le "Règlement intérieur" [pdf - 132 ko]

_{Source : Cellule ATC/PEC}

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