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SSCC (Structure signataire de convention cadre)
Les "Structures" ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et intervenant dans la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit ne sont pas soumises à la loi «PARMEC».
Présentation
La convention-cadre adoptée le 3 juillet 1996 par le Conseil des Ministres de l’UMOA fixe les conditions d’exercice et les modalités de reconnaissance des structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit.
Elle détermine également les règles de leur fonctionnement et les
modalités de leur contrôle.
La convention est signée pour une durée maximale de cinq (5) ans
renouvelable. Cette convention spécifie les activités qu’elles sont
autorisées à exercer ainsi que leurs principes de gestion.
Les Structures Signataires de la Convention Cadre, au nombre de 8 au
Sénégal, sont les groupements d’épargne et de crédit à caractère non
coopératif ou non mutualiste exclus du champ de la loi, mais peuvent
solliciter leur reconnaissance auprès du Ministre de l’Economie et des
Finances dans les conditions fixées par décret (article 4).
Définition de l'Article 4 : Les groupements d’épargne et de crédit, à caractère coopératif ou mutualiste, sont exclus du champ d’application de la présente loi. Ils peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du Ministre (des Finances), dans les conditions fixées par décret. Cette reconnaissance ne leur confère pas la personnalité morale.