Domaines d'activité

Conditions d’éligibilité

• Entreprise privée de droit sénégalais opérant en dehors des secteurs et branches d’activités exclus (secteurs financiers, services collectifs et personnels, activités immobilières ou de location et activités de commerce et d’import-export) ;
• Entreprise formellement constituée, fiscalement transparente ou s’engageant à le devenir au terme de l’appui du Programme de Mise à Niveau ;
• Entreprise justifiant de plus de deux ans d’activités ;
• Entreprise ne faisant pas l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation ;
• Entreprise ayant un chiffre d’affaires inférieur à 15 milliards F CFA ;
• Entreprise s’engageant à faire certifier annuellement ses comptes par un expert comptable agréé ;
• Entreprise acceptant de respecter les conditions du processus de mise à niveau.

Mécanisme de demande d'appui

Adhésion de la PME

• Lettre de demande d’adhésion au BMN
• Fiche Synoptique Standard dûment remplie (modèle vierge disponible au BMN)
• Copie extrait du registre de commerce
• Copie immatriculation fiscale (NINEA)
• Toute pièce visée par une autorité compétente (telle que copie déclaration de TVA ou facture d’exportation) prouvant l’entrée en activité depuis au moins 2 ans
• Analyses de la demande par le BMN sur la base des critères d’éligibilité
• Réponse par courrier à la PME requérante sur son éligibilité ou non
  

Réalisation du Plan de Mise à Niveau

• Elaboration, avec l’appui du BMN, des termes de référence de l’étude de diagnostic et du plan de mise à niveau
• Identification d’un prestataire de services (Consultants / Bureau d’études) et signature d’une convention avec l’appui méthodologique et technique du BMN

• Validation par la PME, avec l’appui de BMN, du Diagnostic, des Orientations Stratégiques et du Business Plan proposés par le prestataire de services

Contacts avec la Banque

• Dépôt du dossier auprès de la banque pour négocier un financement et obtenir une attestation d’engagement bancaire. Cette étape ne s’applique pas à l’entreprise qui opte pour l’autofinancement.
  

Traitement du dossier et approbation par le Comité de Pilotage

• Finalisation du dossier et envoi d’une requête au BMN
• Evaluation technique et financière du plan de mise à niveau
• Préparation d’une note de synthèse et d’une fiche d’informations sur l’entreprise et son programme à l’attention du Comité de Pilotage
• Avis du Comité de Pilotage sur l’approbation ou non du PMN de l’Entreprise
• Signature d’une Convention BMN/Entreprise en cas d’avis favorable

Décaissement de fonds au profit de la PME bénéficiaire

Mécanismes de suivi de la réalisation du plan de mise à niveau

• Réalisation des investissements
• Saisine du Directeur du BMN par la PME bénéficiaire
• Toutes les pièces justificatives afférentes à la réalisation du plan de mise à niveau approuvé
• Mission d’un expert agrée commis par le BMN pour la validation des investissements réalisés par la PME conformément au plan de mise à niveau approuvé
• Calcul des primes effectives
• Saisine du Ministère de l’Economie et des Finances pour le déblocage des primes

Documents exigés de la PME

• Etats financiers certifiés de la dernière année

Nature et montant des primes versées

• Prime de l’étude du plan de mise à niveau plafonnée à 13 000 000 F CFA : 80% du coût de l’étude approuvé, payable à la suite de l’approbation du dossier par le Comité de Pilotage
• Prime sur les investissements, plafonnée à 200 000 000 F CFA : 20% à 30% du coût des investissements matériels approuvés, réalisés et validés et 70% du coût des investissements immatériels approuvés, réalisés et validés.
  

Délai approximatif de traitement de dossier de demande

• Dépend du niveau d’engagement du chef d’entreprise

Relation avec la cible PME

Dispositifs assurant la visibilité du programme pilote du BMN

• Démarche de proximité
• Site web
• Publications

Difficultés que le BMN rencontre dans sa relation avec la PME

• Problème de maîtrise dans le pilotage du processus de mise à niveau et parfois faible implication du Chef d’entreprise
• Fiabilité des états financiers
• Non respect de l’obligation légale de faire certifier les comptes annuels

Critiques aux PME

• Absence d’un système de contrôle de gestion
• Manque de maîtrise des facteurs clés de compétitivité
• Formulation du plan de mise à niveau focalisé sur des investissements matériels (au détriment des investissements immatériels qui peuvent induire un fort potentiel de gain de compétitivité)

Difficultés rencontrées par les PME

• Le problème de financement bancaire approprié est le facteur défavorable à l'appui de l'organisme.